dévolution ab intestat


dévolution ab intestat
наследование по закону

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… …   Encyclopédie Universelle

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  • Aïeul — « Mémé » redirige ici. Pour le personnage présent dans les dessins animés produit par Warner Bros. Pictures, voir Mémé (Looney Tunes). Un aïeul, ou grand parent est l’un des parents des parents. Dans certains pays, la perspective de… …   Wikipédia en Français

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  • FIDÉICOMMIS — Terme désignant une disposition de dernière volonté dont l’exécution était, à l’origine, confiée à la seule bonne foi (fidei committere ) de celui qui en était grevé. L’acte n’était qu’une simple demande faite à un tiers, dont on ne pouvait… …   Encyclopédie Universelle

  • ROMAIN (DROIT) — Vieux de près de deux millénaires, le droit romain suscite encore aujourd’hui l’intérêt des juristes. Il leur fournit un langage commun, un système de référence, un «champ d’exercice» et, pour le moins, un objet de réflexion. Bien qu’il ne manque …   Encyclopédie Universelle